Amendement n° 1263 (Rect) · Article 9
De Catherine Lemorton (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après le mot :
« implantés, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« au maire de la commune, ainsi qu’au ministre chargé de la santé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.