Amendement n° 1259 · Article 11
De Christian Hutin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Sont rendues publiques par les ministères concernés :
« 1° La liste des installations de stockage de déchets dangereux ;
« 2° La liste des installations de stockage de déchets non-dangereux pouvant recueillir les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes dont l’intégrité est maintenue ainsi que les déchets naturels de terrains amiantifères. »
Exposé sommaire
Le stockage de déchets amiantés fait l’objet d’un encadrement particulier, eu égard à leur degré de dangerosité. Ainsi, si les déchets composés d’amiante associé avec des matériaux inertes peuvent être éliminés dans les installations de stockage de classe 2 (ISDND), les déchets composés d’amiante libre ou faiblement lié, quant à eux, doivent obligatoirement être éliminés en installation de stockage de déchets dangereux (classe 1).
Il est fréquent que les particuliers étant amenés à manipuler des déchets amiantés, à l’occasion de travaux par exemple, ignorent les règles à respecter en matière de dépôt et de destruction de ces déchets. Il faut souligner, par ailleurs, que les informations relatives à la localisation de ces deux types d’installations de stockage de déchets sont plus difficiles d’accès que pour les centres de valorisation et d’apport des encombrants (CVAE, ex-déchèteries).
Le présent amendement propose donc de rendre plus accessibles ces informations à destination des particuliers en publiant sur le site des ministères concernés la liste des installation de stockage déchets dangereux ainsi que celles de déchets dangereux pouvant recueillir certains types de déchets amiantés (amiante-ciment, par exemple).