Amendement n° 1248 · Article 4

Compléter cet article par les dix alinéas suivants :

« III. – Il est créé, par décret, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, un Conseil de modération et de prévention qui assiste et conseille les pouvoirs publics dans l’élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d’alcool.

« Le Conseil de modération et de prévention est placé auprès des ministres chargés de la santé et de l’agriculture. Son président est nommé par le Premier ministre.

« Le Conseil de modération et de prévention est consulté sur les projets de campagne de communication publique relative à la consommation des boissons alcoolisées et sur les projets de textes législatifs et réglementaires intervenant dans son domaine de compétence.

« Il peut être saisi par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l’agriculture ou par un cinquième de ses membres, sur toute question se rapportant aux usages et aux risques liés à la consommation de boissons alcoolisées.

« Il est composé, à parts égales, de quatre catégories de membres :

« – des parlementaires ;

« – des représentants des ministères et des organismes publics ;

« – des représentants d’associations et d’organismes intervenant notamment dans le domaine de la santé, de la prévention de l’alcoolisme et de la sécurité routière ;

« – des professionnels des filières concernées et notamment des filières vitivinicoles.

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Afin d’éviter des messages de prévention caricaturaux sur le vin, un décret portant création du Conseil de la modération a été publié en octobre 2005.

Ce Conseil permettait de promouvoir une consommation modérée. Le message de santé publique était ainsi présent, mais aussi la sauvegarde de notre viticulture. Cela représentait un progrès pour tous.

Composé à parts égales de représentants d’associations et d’organismes intervenant notamment dans les questions d’alcoolisme et de sécurité routière, de représentants du monde viticole, de représentants du ministère, ainsi que de parlementaires, il était la représentation même du débat démocratique.

Il ne faut pas diaboliser le vin, mais expliquer avec intelligence et modération les dangers d’une consommation excessive. C’est ce à quoi contribuait ce conseil.

Malheureusement, un décret portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif du 17 février 2014 a supprimé ce Conseil.

Aussi, cet amendement propose de le réintroduire.