Amendement n° 1245 · Article 53
De Alfred Marie-Jeanne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
insérer l’alinéa suivant :
1° bis Instaurer une obligation de service public outre-mer relative aux conditions d’évacuation sanitaire et d’acheminement aérien des médicaments dans les hypothèses où cela apparaît nécessaire ;
Exposé sommaire
L’amendement vise à ce que, par ordonnance de l’article 38 de la Constitution, que soit mise en place une obligation de service public outre-mer relative aux conditions d’évacuation sanitaire et d’acheminement aérien des médicaments. Cette proposition est de service public se retrouve dans le rapport de la Cour des Comptes sur « La santé dans les outre-mer : une responsabilité de la République.
Cosignataires (7)
Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, André Chassaigne, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Gabriel Serville