Amendement n° 1240 · Article 46 ter

Supprimer cet article.

L’article 46 ter issu d’un amendement de Monsieur Jean-Louis Touraine, bouleverse la loi de bioéthique sur le sujet du don d’organe.

Actuellement, si une personne décédée, éligible au don d’organe n’a pas fait connaître expressément sa volonté, en particulier son refus, en s’inscrivant sur le registre prévu à cet effet, elle est présumée consentante au don d’organe.

Pour autant, le code de la santé prévoit de consulter la famille pour s’assurer que la personne n’a pas fait part de son refus et obtenir son autorisation de procéder au prélèvement. Dans ce genre de situations dramatiques, car il s’agit toujours de décès brutaux et accidentels, le dialogue qui s’instaure entre les familles et l’équipe médicale est souvent essentiel au deuil.

En supprimant, de fait, ce temps de dialogue, on prend le risque de brutaliser des familles qui sont déjà en état de choc.

Il est vrai que les refus de dons sont nombreux en France, bien plus par exemple qu’en Espagne. Pourtant, notre législation est similaire. Il existe donc bien un problème dans notre pays à ce sujet, mais ce problème ne vient manifestement pas de notre législation.

C’est d’autant plus vrai que le nombre des refus est différent suivant les régions et les établissements. Il y a donc tout lieu de penser qu’il s’agit bien plus d’un défaut de formation de certaines équipes que d’une mauvaise législation. Or si l’on supprime la consultation obligatoire des familles, ces équipes qui sont déjà mal formées, le resteront, aux dépens de familles déjà éprouvées.

De plus, sur un sujet de bioéthique aussi sensible, le projet de loi santé n’est pas le bon véhicule législatif. Lorsque l’on réforme la loi de bioéthique, tout un processus de concertation préalable, notamment du comité consultatif national d’éthique est engagé. Ce n’est pas le cas ici.

Il est donc proposé de supprimer cet article.