Amendement n° 122 · Article 5 sexies
De Arlette Grosskost (Les Républicains) · déposé le 25/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
La Confédération des buralistes publie un magazine professionnel, le Losange, diffusé à l’ensemble de ses buralistes adhérents et de manière très ponctuelle à quelques hauts fonctionnaires des ministères économiques et financiers et à quelques politiques (ministre du Budget, rapporteurs budgétaires,…) qui ne sont pas suspects d’être sensibles aux publicités des produits du tabac que comporte ce média.
De surcroît, la Confédération veille, pour tout ce qui la concerne, au strict respect des prescriptions de la loi.
Cette disposition est inutile, il est donc proposé de la supprimer.