Amendement n° 1210 · Article 48
De Gérard Menuel (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
« II. – Pour les étudiants inscrits au troisième cycle des études médicales, les élections mentionnées aux articles L. 6156‑2 et L. 6156‑3 du code de la santé publique se tiennent de manière dématérialisée via un scrutin électronique sécurisé, accessible en ligne depuis tout poste informatique connecté à internet. Les votants certifient de leur droit de vote via leur numéro national d’étudiant, permettant ainsi leur identification. »
Exposé sommaire
Le principe à un travail permettant de déterminer les critères de représentativité des structures nationales des internes est compréhensible.
Cependant, les élections des représentants nationaux des internes ne sauraient se tenir de manière équitable si celles-ci devaient prendre la forme d’une urne déposée au sein du Centre Hospitalier Universitaire (CHU).
En effet, le DES6 de médecine générale durant aujourd’hui six semestres, les internes de médecine générale en stage au CHU ne représentent qu’un sixième de l’ensemble des internes de médecine générale, eux-mêmes représentant entre 45 % et 50 % du total des internes, toutes spécialités confondues.
En conséquence, il est proposé la mise en place d’un scrutin électronique, en ligne et sécurisé, permettant à la fois d’identifier le votant via son numéro national d’étudiant mais aussi de certifier de son inscription en troisième cycle des études médicales.