Amendement n° 1196 · Article 5 sexdecies
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Les prix des paquets de cigares et de cigarillos, de cigarettes, de tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, d’autres tabacs à fumer, de tabac à priser et de tabac à mâcher sont fixés chaque année par le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que le Parlement décide du prix du tabac.
Cosignataires (13)
Thierry Benoit, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, André Santini, Jonas Tahuaitu, Philippe Vigier