Amendement n° 1194 · Article 5 sexies
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
L’article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique est complété par l’alinéa suivant :
« La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre le tabagisme.
Cosignataires (15)
Thierry Benoit, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Christophe Fromantin, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Philippe Vigier, Michel Zumkeller