Amendement n° 1179 (Rect) · Article 40
De Jean-Christophe Fromantin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 27/03/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Un régime unique d’assurance maladie universelle se substitue à l’ensemble des régimes obligatoires actuels.
Les modalités de cette fusion sont fixées par décret.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la fusion de tous les régimes d’assurance maladie obligatoire en un seul régime d’assurance maladie universelle, permettant ainsi une rationalisation du système d’assurance maladie français, garante de son efficacité.
Cosignataires (18)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, André Santini, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller