Amendement n° 1177 (Rect) · Article 48
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la première phrase du II de l’article L. 4124‑11 du code de la santé publique, après le mot : « pathologique », sont insérés les mots : « ou de suspension temporaire totale ou partielle du droit d’exercer en cas d’insuffisance professionnelle ».
Exposé sommaire
S’il va de soi que le recours évoqué à l’article L. 4124‑11 peut également porter sur les décisions prises en matière d’insuffisance professionnelle, en application du décret 2014‑545 du 26 mai 2014, il est opportun que le II de l’article L. 4124‑11 soit complété dans un souci de clarté rédactionnelle.