Amendement n° 1126 · Article 28 bis
De Jean-Louis Touraine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de procédure.
Cet article, pourtant d’origine gouvernementale, prévoit l’adoption d’un décret des ministres de l’enseignement supérieur et de la santé, alors que les décrets sont de la seule compétence du Premier ministre et du Président de la République.