Amendement n° 1120 · Article 7
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale »
les mots :
« décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cosignataires (7)
Élie Aboud, Valérie Boyer, Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Fernand Siré, Lionel Tardy, Dominique Tian