Amendement n° 1119 · Article PREMIER

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Tout projet de réforme portant sur la politique de santé, à l’exclusion des projets de loi de financement de la sécurité sociale et de loi de finances, envisagé par le Gouvernement, fait l’objet d’une concertation préalable avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’Union nationale des professionnels de santé et de l’organisation représentative des associations des usagers agréées conformément à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique. La composition et le fonctionnement de l’organisation représentative des associations des usagers agréées sont déterminés par décret en Conseil d’État. »

Le projet de loi porte l’ambition de développer la place de la prévention et de la promotion de la santé dans notre stratégie nationale de santé. Au côté d’un pilotage renforcé de l’État, il convient d’associer l’ensemble des parties prenantes à l’amélioration des conditions de santé des français dont notamment les organismes obligatoires et complémentaires d’assurance maladie et les professionnels de santé. Pour préparer le système de santé français à affronter les défis de l’avenir, une relance de la démocratie sanitaire est nécessaire.

Contrairement au dialogue social où les partenaires sociaux sont consultés régulièrement et de manière institutionnelle, la démocratie sanitaire souffre aujourd’hui d’un cadre peu clair et balbutiant.

Cet amendement apporte donc des précisions à l’organisation de la concertation préalable des principaux acteurs du système de santé. Ces dispositions s’appliqueront avant tout projet de réforme de la politique de santé, à l’exclusion des projets de loi de financement de la sécurité sociale et de loi de finances, sur le modèle de ce qui existe pour les partenaires sociaux avec l’article L. 1 du code du travail.

Cette mobilisation autour des questions de santé impliquera également les usagers de santé au travers d’une organisation représentative des associations des usagers agréées. La composition et le fonctionnement de celle-ci seront déterminés par décret en Conseil d’État.