Amendement n° 1116 · Article 26
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l’alinéa 32.
Exposé sommaire
Par cet alinéa, il est prévu d’imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit laisse le médecin libre de fixer et de contrôler ses dépassements qu’il applique avec « tact et mesure ».
Imposer un contrôle de ces dépassements d’honoraires n’est donc pas fondé juridiquement et porte atteinte aux droits du corps médical.
De plus, un établissement de santé privé n’a aucun droit de contrôle sur les honoraires des médecins libéraux.