Amendement n° 1113 · Article 12 bis
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat territorial de santé est publié sur le site de l’Agence régionale de santé afin de permettre aux établissements de santé publics et privés, aux structures médico-sociales, aux professions libérales de la santé et aux représentants d’associations d’usagers agréées de prendre connaissance des actions et des moyens financiers du projet. »
Exposé sommaire
L’article 12 de la loi prévoit qu’il est élaboré un contrat territorial de santé dans chaque territoire de santé. Ce projet doit alors définir les actions à entreprendre dans le territoire donné.
Dans une visée de réduction des inégalités de santé et de promotion de l’efficience dans le domaine de la santé, une publication obligatoire de ce document doit être intégrée.