Amendement n° 111 · Article 41
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 25/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est demandé la suppression de l’immixtion de l’État, au lieu et place des prérogatives du directeur de l’UNCAM, dans la politique conventionnelle, pour déterminer les orientations des négociations.
Cosignataires (7)
Élie Aboud, Valérie Boyer, Philippe Cochet, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Lionel Tardy, Dominique Tian