Amendement n° 1105 · Article 19
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Avant le dernier alinéa de l’article L1110-3 du code de la santé publique est inséré un alinéa ainsi rédigé:
«Le défenseur des droits évalue, selon des modalités qu’il détermine, le respect du principe énoncé au premier alinéa du présent article, notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests permettant de mesurer l’importance et la pratique de refus de soins.»
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer la démocratie sanitaire en ouvrant les possibilités de mise en lumière des pratiques discriminatoires des professionnels de santé par le défenseur des droits.