Amendement n° 1104 · Article 19
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique peuvent évaluer, selon des modalités précisées par décret, le respect du principe de non-discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins, énoncé à l’article L. 1110‑3 du même code, par les professionnels de santé, notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests permettant de mesurer l’importance et la pratique de refus de soins.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer la démocratie sanitaire en ouvrant les possibilités de mise en lumière des pratiques discriminatoires des professionnels de santé par les associations d’usagers du système de santé.