Amendement n° 1103 · Article 19
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il transmet un rapport annuel de ces travaux au ministre chargé de la santé, qui le transmet pour avis à la conférence nationale de santé prévue à l’article L. 1411‑3 du code de la santé publique, au conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles, et à l’institution mentionnée à l’article 71‑1 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en conformité l’article 19 avec les exposés des motifs qui prévoit un rapport annuel auprès du Défenseur des Droits. Il étend cette information au CNCPH et à la CNS qui pourront ainsi apporter leur expertise dans l’analyse des motifs de refus de soins. Cet amendement fait ainsi de cet article un levier de visibilité de la lutte contre le refus de soins.