Amendement n° 1091 · Article 47
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 133, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
L’article 54 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 définit les conditions d’autorisation des traitements informatiques comprenant des données de santé réalisés dans le cadre des recherches, aussi bien s’agissant des recherches réalisées par le secteur public que les recherches réalisées par le secteur privé.
Le projet de loi prévoit que la CNIL autorise les traitements de données personnelles en prenant en compte « l’intérêt public que la recherche, l’étude ou l’évaluation présent ».
Or, certaines recherches du secteur privé risqueraient de ne pouvoir être réalisées par application des deux conditions cumulatives, notamment les recherches biomédicales destinées à la mise sur le marché de nouveaux médicaments.
En conséquence, il convient de prévoir que les deux conditions posées par la loi – conformité à la loi informatique & libertés et intérêt public », sont alternatives.