Amendement n° 1086 · Article PREMIER

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Tout projet de loi, à l’exception des projets de loi de finances, fait l’objet d’une réflexion préalable sur l’insertion de dispositions relatives à la prévention et à la promotion de la santé. Le Gouvernement communique au Parlement l’état de cette réflexion et lui présente les dispositions envisagées et les moyens à prévoir pour leur mise en œuvre. En l’absence de dispositions spécifiques dans le projet de loi, le Gouvernement précise celles qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l’ont été. »

Le projet de loi porte l’ambition de développer la place de la prévention et de la promotion de la santé dans notre stratégie nationale de santé.

Pour préparer le système de santé français à affronter les défis de l’avenir, l’amendement propose de créer un « réflexe prévention santé », par référence à ce qui a déjà été initié en matière de handicap, d’égalité femmes-hommes et d’Outre-mer. Une telle mesure conduirait à ce que le Gouvernement mène une réflexion préalable à chaque projet de loi sur l’insertion de dispositions spécifiques en matière de prévention et de promotion de la santé dans ce projet. En l’absence de dispositions spécifiques, le Gouvernement garde la liberté de préciser au Parlement les dispositions écartées et les raisons motivants cette décision.

Si l’amendement proposé ne représente pas une charge de travail supplémentaire pour l’exécutif, il constitue une opportunité nouvelle d’élargir l’évaluation des politiques publiques, en valorisant autant que possible les réponses positives pour la politique de prévention.