Amendement n° 1083 · Article 45
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
A l’instar de ce qui est prévu par la loi du 17 mars 2014 qui a introduit l’action de groupe en droit de la consommation en droit français, il convient de prévoir que le délai fixé par le juge pour adhérer au groupe soit fixé de six mois à deux ans, à compter de l’achèvement des mesures de publicités ordonnées.
En effet, compte-tenu de la durée potentielle des procédures, il est préférable de rapporter ce délai de cinq à deux ans afin de ne pas, pour l’ensemble des acteurs de la procédure, rallonger encore les délais ainsi que créer une insécurité juridique prolongée pour les entreprises.