Amendement n° 1069 · Article 18
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer l’article suivant :
« III bis. – Au deuxième alinéa de l’article L. 871‑1 du même code, les mots : « et des actes et prestations pour lesquels le patient n’a pas accordé l’autorisation mentionnée à l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique. Elles prévoient également l’exclusion totale ou partielle » sont remplacés par les mots : « ainsi que ». »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
La majoration initialement prévue par le code de la santé publique en cas de refus du patient d’autoriser les professionnels de santé à accéder à son dossier médical personnel ayant été supprimée, il n’y a plus lieu de conserver le renvoi devenu obsolète qui y est fait dans les dispositions relatives aux contrats responsables.