Amendement n° 1067 · Article 18
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 7° À l’article L. 162‑21‑1, après le mot : « hospitalisation », sont insérés les mots : « et des frais relatifs aux actes et consultations externes mentionnés aux articles L. 162‑26 et L. 162‑26‑1, ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier le champ d’application de l’obligation de tiers payant dans les établissements de santé.
En conformité avec les pratiques actuelles, il précise que cette obligation s’applique aussi bien aux prestations d’hospitalisation qu’aux actes et consultations externes.