Amendement n° 1065 · Article 26
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l'alinéa 38.
Exposé sommaire
Il est proposé ici de permettre l’accès de l’ensemble des établissements de santé aux communautés professionnelles territoriales, sans considération de leur participation au service public hospitalier. En conséquence, il convient de supprimer cette disposition injustifiée, qui conditionne la participation aux communautés professionnelles territoriales à l’habilitation SPH.