Amendement n° 1064 · Article 26
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« 1° Ils informent les représentants des usagers du système de santé de leur méthode de gouvernance et des orientations du projet médical d’établissement par le biais de la commission des usagers ; ».
Exposé sommaire
Il est proposé de maintenir l’équilibre entre la liberté d’organisation des établissements de santé d’une part et la participation des usagers d’autre part, qui a été définie par la loi de 2002. Cette loi ayant déjà entraîné la création de la commission des usagers, il est proposé de s’appuyer sur cette dernière afin de garantir une information transparente des patients.