Amendement n° 1058 · Article 51 quater
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Il est proposé de supprimer cette disposition introduite lors de l’examen en commission, qui revient à contredire les objectifs affichés par la loi, à savoir l’accessibilité territoriale et financière aux soins. L’article tel que rédigé exclut en effet du mécanisme de création et de gestion des centres de santé les établissements de santé privés à but lucratif. Il s’agit là d’une rupture d’égalité entre les différents acteurs du système de santé et il serait injustifié d’écarter du déploiement des centres de santé certains établissements, qui sont souvent très pertinents pour faire face aux nouveaux besoins (maladies chroniques, désertification médicale, vieillissement...).