Amendement n° 1056 · Article 36
De Jean-Louis Bricout (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L 5121‑33‑1. – La distribution en gros de médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211‑1 du code la santé publique peut également être effectuée par des officines pharmaceutiques ambulantes. »
Exposé sommaire
Alors que la préservation du maillage de santé sur l’ensemble de notre territoire est l’un des enjeux du présent projet de loi, cet amendement vise à permettre que puissent exister des pharmacies ambulantes qui viendraient jusque dans les territoires ruraux les plus reculés où les officines manquent, souvent après des départs à la retraite.
Tandis que le développement des maisons de santé se poursuit, cette proposition invite à repenser de façon plus large la notion de services offerts partout et pour tous, notamment nos concitoyens les plus fragiles et/ou isolés.
A l’heure où le numérique prend de l’ampleur, cette proposition de mise en place d’une structure pharmaceutique ambulante est tout à fait envisageable puisque nombre de nos concitoyens effectuent déjà des commandes à distance. Ce dispositif permettrait que les médicaments soient apportés directement chez ceux qui en ont besoin renforcement ainsi le rôle et la mission de conseil des pharmaciens.
Ce dispositif permettrait aussi de mieux lutter contre le gaspillage et le non recyclage des médicaments en permettant que ceux qui sont usagés ou inutilisés soient détruits et recyclés dans un souci évident de préservation de l’environnement.
Cosignataires (33)
Sylviane Alaux, Jean-Pierre Allossery, Serge Bardy, Nicolas Bays, Jean-Pierre Blazy, Jean-Louis Bricout, Vincent Burroni, Alain Calmette, Colette Capdevielle, Martine Carrillon-Couvreur, Jean-Yves Caullet, Dominique Chauvel, Jacques Cresta, Françoise Descamps-Crosnier, Fanny Dombre Coste, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Françoise Dumas, Michèle Fournier-Armand, Laurent Grandguillaume, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Philippe Kemel, Annick Le Loch, Annie Le Houerou, Bernard Lesterlin, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Rémi Pauvros, Christine Pirès Beaune, Christophe Premat, Catherine Troallic, Cécile Untermaier