Amendement n° 1048 · Article 47

Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de demande nouvelle, les mêmes dispositions s’appliquent jusqu’à la publication de l’ensemble des textes d’application des dispositions introduites par la présente loi. »

Les dispositions prévues par la présente loi, qui s’agisse de la mise en place du nouveau système national des données de santé (SNDS), de la constitution du nouvel Institut des données de santé (INDS) ou des nouvelles modalités d’accès aux données, nécessitent du temps et la publication de différents textes d’application pour pouvoir entrer en vigueur.

Pour éviter tout risque sanitaire et économique lié au blocage des accès aux données pendant la période de transition entre les anciennes et nouvelles dispositions, il est impératif de prévoir le maintien des conditions d’accès actuelles jusqu’à l’entrée en vigueur effective de la loi.