Amendement n° 1044 (Rect) · Article 47

De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
Dossier: Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé

Dispositif

Substituer aux alinéas 31 à 33 l’alinéa suivant :

« V. – Les données du système national des données de santé ne peuvent être utilisées pour la prospection commerciale, l’exclusion, la sélection ou la discrimination d’un individu ou groupe d’individus présentant un même risque, d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé ».

Exposé sommaire

L’objectif de cet amendement est de rendre de portée générale, applicable à tous, les dispositions du projet de loi visant le mésusage des données du système national des données de santé (SNDS) et le renforcement des conditions de sécurité dans l’accès à ces données

Cosignataires (6)

Élie Aboud, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Fernand Siré, Lionel Tardy, Dominique Tian