Amendement n° 1043 · Article 47

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« est élaborée » 

les mots :

« ainsi que les conditions d’accès spécifiques à ces données sont élaborées. »

Par la présente loi, il est demandé aux organismes d’assurance maladie complémentaire de contribuer au système national des données de santé (SNDS) par un échantillon de données de remboursement des contrats complémentaire santé.

S’il peut être admis l’importance de connaitre ces informations dans une approche globale de la dépense de santé et des restes à charge laissés aux assurés, il s’agit, à la différence des autres données du SNDS, de données privées, qui sont soumises au secret commercial et industriel. Dans ce contexte, il est impératif que des conditions d’accès spécifiques à ces données soient prévues et que les organisations représentatives des organismes d’assurance maladie complémentaire soient associées à l’élaboration de ces conditions.