Amendement n° 1042 · Article 18

Rédiger ainsi l’alinéa 39 :

« Un comité de pilotage, associant l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire, assume la coordination du déploiement et de l’application du tiers payant. Il veille à la cohérence des dispositifs permettant aux professionnels de santé de mettre en œuvre ce mécanisme au profit des bénéficiaires de l’assurance maladie obligatoire et complémentaire. Sa composition est fixée par décret. »

La mise en œuvre du tiers payant sur la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie obligatoire et sur la part prise en charge par l’assurance complémentaire au bénéfice de l’accès aux soins doit se faire sans accroître la charge administrative des professionnels de santé.

Ceci implique une coordination entre les organismes d’assurance maladie obligatoire et complémentaires dans la construction d’outils techniques interfacés, qui permettront aux professionnels de pratiquer le tiers payant de manière simple et fiable.

Toutefois cette coordination, et les choix techniques qu’elle suppose, ne saurait se faire par l’assurance maladie obligatoire seule, sans une concertation étroite avec les organismes complémentaires. L’assurance maladie obligatoire ne peut être tenue pour responsable de l’application et de la performance de l’ensemble du processus, qui dépendra également des organismes complémentaires et des professionnels de santé.

C’est pourquoi la coordination de ce dispositif doit être confiée à un comité de pilotage, associant l’assurance maladie et les organismes complémentaires.

Tel est l’objet du présent amendement.