Amendement n° 1040 · Article 18
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 37, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« du »
les mots :
« d’un ».
Exposé sommaire
L’article semble indiquer qu’il ne doit subsister qu’un seul mécanisme de dispense d’avance de frais pour les dépenses prises en charge par les organismes complémentaires. Or il convient de laisser aux professionnels le choix entre plusieurs solutions, notamment pour la gestion du tiers payant des bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, comme le prévoit la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
Cosignataires (6)
Élie Aboud, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Fernand Siré, Lionel Tardy, Dominique Tian