Amendement n° 1036 · Article 38
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – Après le mot : « élus », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 42 :
« et des différentes catégories d’acteurs du système de santé du territoire concerné. »
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« En sont obligatoirement membres les organisations et ordres de professionnels de santé dotés d’une représentation territoriale. »
Exposé sommaire
La démocratie sanitaire doit s’exercer par l’intermédiaire de ses représentants légitimes comme les URPS et les ordres professionnels à compétence départementale et régionale. Ce principe doit être acté dans la loi.