Amendement n° 1034 · Article 32

Le premier alinéa de l’article L. 4163-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi qu’aux infractions aux dispositions de l’article L. 4134‑1 ».

La loi n°2014‑344 sur la consommation du 17 mars 2014 est venue encadrer la vente en ligne des verres correcteurs et des lentilles oculaires.

Faisant alors le constat que la vente de lentilles sur internet connaissait un certain succès (20 % selon un sondage Ipsos publié en septembre 2013) alors que la vente de lunettes de vue restait marginale (1 % du marché), cette loi a par ailleurs fait sauter l’un des principaux obstacles au développement de ce secteur en imposant aux ophtalmologistes d’inscrire sur les ordonnances en plus de ses corrections, l’écart pupillaire du patient.

En effet, il était jusqu’alors difficile au consommateur de réaliser lui-même cette mesure nécessaire au bon centrage des verres. Il fallait se prendre en photo, mesurer soi-même l’écart avec une règle, au risque de nombreuses imprécisions.

Or, de nombreux consommateurs se sont plaints du fait que leur ophtalmologiste avait refusé d’inscrire sur leur ordonnance la valeur de cet écart, les désincitant de fait à acheter leurs lunettes sur internet.

Ce comportement du professionnel de santé, contraire à l’obligation fixée à l’article L. 4134‑1 du code de la santé publique, restreint injustement le choix du consommateur et empêche plus généralement la mise en place d’une meilleure concurrence et transparence dans le secteur de l’optique alors même que la Cour des comptes dans un rapport de 2013 a appelé à ces changements pointant notamment le fait que l’optique coûtait trop cher en France au regard des tarifs pratiqués dans les autres pays européens.

Le présent amendement prévoit d’habiliter notamment les agents de la DGCCRF pour rechercher et constater les infractions au respect des dispositions posées par l’article L. 4134‑1 le but étant de créer par décret une contravention en cette matière.