Amendement n° 1028 · Article 4
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet alinéa octroie au gouvernement la possibilité de définir « le contenu » publicitaire ou promotionnel des boissons alcoolisées alors que ce contenu est déjà fixé dans la loi Evin. Cette loi a posé un cadre satisfaisant permettant l’expression sur différents supports des contenus publicitaires des boissons alcoolisées, établissant une bonne prévention et un équilibre satisfaisant pour tous.
A l’inverse, cet alinéa donne un pouvoir arbitraire quant aux traitements des messages publicitaires par le ministre de la santé. Des messages mortifères sur simples arrêtes pourraient s’appliquer. Or, le problème n’est pas la consommation d’alcool mais l’excès. Cette mesure inquiète profondément les viticulteurs, vignerons, cavistes ... A la crise économique qu’ils traversent, ne doivent pas s’ajouter des mesures politiques qui les mettent en danger.
Un équilibre avait été trouvé avec la loi Evin et il n’est pas nécessaire de le bousculer. Cet alinéa doit donc être supprimé.