Amendement n° 1026 · Article 19
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Les chapitres Ier à III du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles sont abrogés.
Exposé sommaire
L’aide médicale d’État (AME) constitue un encouragement à l’immigration clandestine. Coûteux pour les finances publiques, 677 554 415 euros sur le budget de l’État en 2015, ce dispositif doit être supprimé. Tel est l’objet du présent amendement.