Amendement n° 101 · Article 28
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 25/03/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Le 14° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :
« 14° Le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d’assurance maladie au développement professionnel continu en sus de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques mentionnée à l’article L. 645‑6 ; ».
Exposé sommaire
Il est proposé de réintroduire le fait que la Convention détermine le montant de la contribution annuelle des Caisses au DPC, dont le montant ne peut être soustrait de celui versé par l’industrie pharmaceutique pour le DPC des médecins.
Cosignataires (8)
Élie Aboud, Valérie Boyer, Philippe Cochet, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Fernand Siré, Lionel Tardy, Dominique Tian