Amendement n° 1 · Article PREMIER
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 18/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon (n°2558) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il n'appartient pas au Parlement de ratifier des partages de territoires entre des baronnies locales .