Amendement n° 70 · Article PREMIER
De Philippe Noguès (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (2578) »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et d’application ».
Exposé sommaire
La publication d’un décret en Conseil d’État implique un risque réel de non-publication du dit décret – rendant le dispositif du plan de vigilance inapplicable – ou d’affaiblissement du texte via cet instrument.
La proposition de loi est suffisamment claire concernant les modalités d’application du dispositif du plan de vigilance.
Cosignataires (18)
Pouria Amirshahi, Philippe Baumel, Jean-Pierre Blazy, Isabelle Bruneau, Gwenegan Bui, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sandrine Doucet, Marie-Hélène Fabre, Aurélie Filippetti, Jean-Marc Germain, Chantal Guittet, Philippe Noguès, Christian Paul, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard