Amendement n° 62 · Article PREMIER

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« reconnue d’utilité publique, toute association agréée ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts mentionnés au I »

les mots :

« , tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés de la branche concernée régulièrement déclaré depuis au moins deux ans à la date des faits ».

L’intérêt à agir est défini essentiellement par la jurisprudence. En principe, les groupements n’ont pas qualité à agir. La loi et/ou la jurisprudence prévoient des exceptions à ce principe concernant certains types de groupement (exemple : les associations de lutte contre le racisme, ou contre de lutte contre les violences sexuelles, les associations de consommateurs depuis la dernière loi conso) ; concernant les syndicats, ils peuvent « exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. » (article L. 2132‑3 du code du travail.

Il y a donc ambiguïté quant à l’intérêt à agir des syndicats en matière de contrôle et de suivi des plans de vigilance. Cet amendement vise à lever toute ambiguïté à ce niveau en donnant explicitement intérêt à agir aux syndicats.