Amendement n° 54 · Article 2
De Dominique Potier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (2578) »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sur le fondement des »
les mots :
« dans les conditions fixées par les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.