Amendement n° 37 · Article 2
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (2578) »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les sanctions et amendes prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise, par souci de cohérence à l’échelle européenne et nationale, à transposer dans cette loi les modifications prévues par la directive détachement des travailleurs, telles que mentionnées à l’article 20 de la dite directive et adoptées en mai 2014.
Plutôt que de fermer les yeux sur des pratiques indignes de dumping social ou environnemental, il s’agit bien de concourir concrètement à l’amélioration des conditions de vie des salarié-e-s dans les pays les plus pauvres. Le recours aux sanctions et amendes doit bien sûr être entendu de manière préventive, afin d’identifier des risques de dommages graves sur le plan humain ou environnemental et les éviter.
Cosignataires (12)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu, Gabriel Serville