Amendement n° 25 · Article PREMIER

De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 26/03/2015

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (2578) »
Dossier: Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« directe ou indirecte ».

Exposé sommaire

Le critère de la relation commerciale établie appliqué aux sous-traitants est plus large que celui de l’influence déterminante. Mais il ne permet pas de couvrir les sous-traitants de rang deux, trois et au-delà. Malgré l’objectif annoncé dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, dans le drame du Rana Plaza, plusieurs entreprises auraient ainsi échappé à l’obligation de vigilance du fait de la cascade de sous-traitance mise en place. L’ajout du mot indirect permet de s’assurer que le dispositif couvre une cascade de sous-traitants jusqu’au bout de la chaîne.

Cosignataires (12)

François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu, Gabriel Serville