Amendement n° 21 · Article PREMIER
De Danielle Auroi (Écologiste) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (2578) »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« reconnue d’utilité publique, toute association agréée ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts mentionnés au I »
les mots :
« , tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés de la branche concernée régulièrement déclaré depuis au moins deux ans à la date des faits ».
Exposé sommaire
Dans un souci de cohérence avec la législation existante, les auteur-e-s de cet amendement proposent de reprendre la formulation adoptée par la proposition de loi visant à « renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale », dite « loi Savary », dont le texte définitif a été adopté le 26 juin 2014.
Cet amendement permet de compléter utilement la notion de « personne justifiant d’un intérêt à agir » évoquée dans l’alinéa 6 du même article.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas