Amendement n° 3 · Article 2
De Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Joël Giraud et plusieurs de ses collègues relative aux connaissances linguistiques des candidats francophones à la naturalisation (2521) »
- Dossier
- Justice : connaissances linguistiques des candidats à la naturalisation
- Sous-amendement de
- n° 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« procès-verbal »
le mot :
« compte-rendu ».
Exposé sommaire
Le terme "procès verbal" ne semble pas approprié et semble indiquer qu'une retranscription intégrale de l'entretien doit être communiquée ce qui est trop lourd.
Cosignataires (4)
Marie-Anne Chapdelaine, Jean-Yves Le Bouillonnec, Elisabeth Pochon, Bernard Roman