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Amendement n° 997 · Article 2

De Jean-Christophe Fromantin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 06/03/2015

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Non soutenu (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
Dossier
Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie

Dispositif

Après le mot :

« artificielles »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« ne constituent en aucun cas un traitement susceptible d’être interrompu, excepté de manière temporaire lorsque ceux-ci n’améliorent pas le confort du patient et à condition que leur interruption ne soit pas susceptible d’abréger sa vie. »

Exposé sommaire

La qualification de l’hydratation et d’alimentation artificielle comme traitement pouvant donc être interrompus représente un enjeu éthique majeur, qui doit nous alerter. En effet, ils constituent un soin essentiel à la vie de toute personne humaine, sans tenir compte de son état de santé. Leur arrêt arbitraire représenterait une pratique euthanasique que l’on ne peut tolérer ici.

Cosignataires (3)

Stéphane Demilly, Jean-Christophe Fromantin, François Rochebloine