Amendement n° 986 · Article PREMIER
De Hervé Mariton (Les Républicains) · déposé le 06/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Après le mot :
« a »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 :
« le droit d’être soignée, apaisée et respectée dans son intégrité et sa dignité à tout moment de sa vie et jusqu’à sa mort ».
Exposé sommaire
A cet article L. 1110-5 qui parle des actes médicaux et introduit le principe de proportionnalité dans ces actes, il est souhaitable de rappeler que les actes de soins et de soulagement doivent être accomplis quel que soit le moment de la vie dans le respect de l’intégrité et de la dignité des personnes, et pas seulement à la fin de la vie.