Amendement n° 967 · Article 4
De Hervé Mariton (Les Républicains) · déposé le 06/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en priorité l’ensemble des traitements palliatifs ».
Exposé sommaire
La sédation « profonde et continue » ne peut se substituer à une sédation en phase terminale dont l’objectif ou l’intention n’est pas le décès du patient.